En effet, selon la Commission, ce régime est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d’aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents.
Les conditions prévues pour la sélection des organismes sont jugées « objectives, transparentes, non-discriminatoires » et permettant « le développement de la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché ».
Le projet de régime notifié par la France prévoit la possibilité d’une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Concrètement, ces structures pourront verser des participations au bénéfice des agents et des retraités selon deux modalités : soit au titre de contrats souscrits par leurs agents et auxquels un label a été accordé, soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance suite à un appel d’offres.
Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d’organismes d’assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire.
